Vos clients remettent l'attestation, vous appliquez la TVA à 5,5 % ou 10 %. Doxilio génère le document conforme en 30 secondes. Fini la paperasse, zéro risque fiscal.
L'attestation TVA existe en deux versions selon la fréquence des travaux et le taux applicable.
Formulaire n°13947*07 — Attestation annuelle
Valable pour l'ensemble des travaux réalisés par un même artisan chez un même client sur une période pouvant aller jusqu'à 1 an. Idéale pour les interventions récurrentes (entretien, petits travaux réguliers).
Formulaire n°13948*05 — Par chantier
Remplie pour chaque chantier individuellement. Détaille la nature précise des travaux, l'adresse du logement et certifie que le bien est achevé depuis plus de 2 ans. Requise pour les gros travaux ou les relations ponctuelles.
La liste des travaux éligibles dépend du taux applicable. Vérifiez avant de facturer.
| Type de travaux | Taux TVA | Base légale | Attestation requise |
|---|---|---|---|
| Isolation thermique (murs, toiture, plancher) | 5,5 % | Art. 278-0 bis A CGI | ✓ 13947 ou 13948 |
| Chaudière à haute performance énergétique | 5,5 % | Art. 278-0 bis A CGI | ✓ 13947 ou 13948 |
| Fenêtres double/triple vitrage | 5,5 % | Art. 278-0 bis A CGI | ✓ 13947 ou 13948 |
| Pompe à chaleur | 5,5 % | Art. 278-0 bis A CGI | ✓ 13947 ou 13948 |
| Travaux de rénovation courante (peinture, carrelage…) | 10 % | Art. 279-0 bis CGI | ✓ 13947 ou 13948 |
| Plomberie, électricité (logement > 2 ans) | 10 % | Art. 279-0 bis CGI | ✓ 13947 ou 13948 |
| Construction neuve ou agrandissement | 20 % | Taux normal | ✗ Non éligible |
| Fourniture seule (matériaux sans pose) | 20 % | Taux normal | ✗ Non éligible |
Condition commune : le logement doit être achevé depuis plus de 2 ans et affecté à l'habitation.
4 étapes, 30 secondes. Plus de remplissage manuel, zéro oubli.
Nom du client, adresse du logement, nature des travaux, taux de TVA applicable (5,5 % ou 10 %).
Cerfa 13947 (annuel, client récurrent) ou Cerfa 13948 (par chantier). Doxilio vous guide selon votre situation.
L'attestation est générée instantanément, pré-remplie avec toutes les mentions légales requises. Prête à imprimer.
Le client signe et vous la remet. Vous l'archivez en un clic dans Doxilio. Protection fiscale garantie.
Tout ce que les artisans veulent savoir avant de facturer à taux réduit.
L'attestation TVA réduite est un document remis par le client à l'artisan pour justifier l'application d'un taux de TVA réduit (5,5 % ou 10 %) sur des travaux de rénovation dans un logement achevé depuis plus de 2 ans. Sans cette attestation, vous devez facturer au taux normal de 20 %. C'est votre protection légale en cas de contrôle fiscal — conservez-la 10 ans.
Le Cerfa 13947 est l'attestation annuelle simplifiée : elle couvre tous les chantiers réalisés chez un même client pendant une période définie (jusqu'à 1 an). Pratique pour les clients réguliers. Le Cerfa 13948 est l'attestation individuelle par chantier : elle détaille précisément les travaux et s'applique à une intervention spécifique. Les deux permettent d'appliquer la TVA à 10 % ou à 5,5 % selon les travaux concernés.
C'est le client (donneur d'ordre) qui remplit et signe l'attestation sur l'honneur. Il certifie que le logement est achevé depuis plus de 2 ans et que les travaux réalisés sont éligibles au taux réduit. Vous, en tant qu'artisan, vous recevez le document et le conservez. Si l'attestation s'avère inexacte, la responsabilité porte sur le client — pas sur vous — à condition que vous n'ayez pas participé à l'établissement d'une fausse attestation. Avec Doxilio, vous générez un document pré-rempli que le client n'a plus qu'à signer.
TVA à 5,5 % (article 278-0 bis A du CGI) : travaux d'amélioration de la qualité énergétique — isolation thermique, remplacement de chaudière haute performance, fenêtres double/triple vitrage, pompe à chaleur, panneaux solaires thermiques et travaux indissociablement liés.
TVA à 10 % (article 279-0 bis du CGI) : tous travaux de rénovation courante — peinture, carrelage, plomberie, électricité, menuiserie, ravalement de façade, etc. — dans un logement achevé depuis plus de 2 ans. Condition commune : le logement doit être affecté à l'habitation (résidence principale ou secondaire).
En cas de contrôle fiscal sans attestation valide, le fisc peut exiger la différence de TVA entre le taux réduit appliqué (5,5 % ou 10 %) et le taux normal (20 %), plus des pénalités et intérêts de retard. Sur plusieurs années de travaux, le redressement peut atteindre plusieurs milliers d'euros. L'attestation est le seul document qui vous protège légalement. Conservez-la impérativement pendant 10 ans.
Les micro-entrepreneurs qui bénéficient de la franchise en base de TVA (CA annuel sous le seuil) n'appliquent pas de TVA sur leurs factures — ni normale, ni réduite. L'attestation ne s'applique donc pas à eux. En revanche, dès que vous êtes assujetti à la TVA (dépassement du seuil ou option volontaire), l'attestation devient indispensable pour justifier l'application des taux réduits sur les travaux de rénovation.
Doxilio couvre 20+ métiers artisanaux avec leurs spécificités légales.
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