Conditions Générales d'Utilisation

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Doxilio (ci-après « le Service »), une application web de gestion administrative et de facturation destinée aux artisans et petites et moyennes entreprises (PME) françaises.

Le Service permet notamment :

• Génération automatisée de factures et devis conformes à la réglementation française
• Gestion des clients et du suivi des paiements
• Automatisation des relances de paiement
• Génération de certificats de TVA (CERFA)
• Support du format de facturation électronique Factur-X
• Assistance par IA conversationnelle pour la gestion administrative

Les présentes CGU s'appliquent à tout Utilisateur du Service, qu'il soit un professionnel (artisan, PME, travailleur indépendant) ou une personne physique agissant dans le cadre de son activité professionnelle.

Article 2 — Définitions

• Utilisateur : Toute personne physique ou morale qui crée un compte et utilise le Service.
• Service : L'application web Doxilio et tous ses modules (génération de factures, gestion clients, IA chat, etc.).
• Compte : L'espace personnel de l'Utilisateur, accessible via identifiant et mot de passe.
• Contenu : Tous les documents générés par le Service (factures, devis, CERFA, correspondances) et les données uploadées par l'Utilisateur (clients, montants, mentions légales).
• Données Personnelles : Toutes les données au sens du RGPD, incluant l'email, le SIRET, l'adresse professionnelle, les informations bancaires du client, etc.
• Doxilio ou Prestataire : La structure exploitant le Service.

Article 3 — Acceptation des CGU

L'accès au Service et la création d'un Compte impliquent l'acceptation sans réserve des présentes CGU.

L'Utilisateur accepte explicitement les CGU lors de l'inscription en cochant la case « J'accepte les Conditions Générales d'Utilisation » accompagnée d'un lien vers cette page.

Doxilio se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications substantielles seront notifiées à l'Utilisateur par email avec un préavis de 15 jours avant entrée en vigueur. L'Utilisateur qui refuse les modifications peut résilier son compte sans pénalité.

Article 4 — Description du Service

4.1 Fonctionnalités disponibles

• Génération de factures : Création de factures PDF conformes aux mentions légales obligatoires
• Génération de devis : Création et envoi de devis PDF avec option de signature électronique
• Gestion clients : Stockage et organisation des informations clients
• Suivi des paiements : Tracking des factures payées, impayées, en attente
• Relances automatisées : Envoi automatique de rappels de paiement aux clients défaillants
• Attestations CERFA : Génération semi-automatique des formulaires CERFA 13947/13948
• IA conversationnelle : Assistant IA pour répondre aux questions sur la gestion administrative
• Export de données : Téléchargement des factures et historiques en format PDF ou CSV

4.2 Limitation de responsabilité — Disponibilité

Le Service est fourni « tel quel ». Doxilio ne garantit pas une disponibilité 24/7 du Service et s'engage à informer les Utilisateurs de toute maintenance programmée via email avec un préavis minimal de 72 heures.

Article 5 — Obligations de l'Utilisateur

5.1 Exactitude des informations

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de l'inscription (SIRET, nom, adresse, email). L'Utilisateur est seul responsable de la conformité finale des documents émis.

5.2 Confidentialité et sécurité

L'Utilisateur s'engage à maintenir la confidentialité de ses identifiants et à notifier Doxilio immédiatement en cas de suspicion d'accès non autorisé à son Compte.

5.3 Utilisation conforme du Service

L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service exclusivement à titre personnel, pour sa propre activité professionnelle et dans le respect de la loi française. L'Utilisateur ne doit pas :

• Revendre ou louer le Service à des tiers
• Accéder ou tenter d'accéder aux comptes ou données d'autres Utilisateurs
• Utiliser le Service à des fins illicites (escroquerie, fraude, blanchiment, évasion fiscale, etc.)
• Contourner les mesures de sécurité (injection SQL, brute-force, exploitation de failles, etc.)
• Charger des contenus contenant des virus, malwares ou codes malveillants

5.4 Responsabilité éditoriale et fiscale

L'Utilisateur est seul responsable de la légalité du Contenu uploadé, de la conformité des factures avant envoi, de la déclaration TVA auprès des autorités fiscales, et de la conservation légale des factures (minimum 6 ans en France).

Doxilio n'exerce aucune fonction de conseil fiscal, comptable ou juridique.

5.5 Respect du RGPD

L'Utilisateur s'engage à traiter les Données Personnelles (notamment les données clients) en conformité avec le RGPD. Il est responsable de traitement au sens du RGPD.

Article 6 — Obligations de Doxilio

6.1 Disponibilité et support

Doxilio s'engage à assurer une disponibilité raisonnable du Service (objectif de 99,5%, hors maintenance programmée) et à fournir un support technique dans un délai raisonnable pour les problèmes signalés à contact@doxilio.fr.

6.2 Sécurité des données

Doxilio s'engage à mettre en place les mesures de sécurité appropriées conformément à l'article 32 du RGPD : chiffrement en transit (HTTPS/TLS) et au repos (AES-256), contrôle d'accès, sauvegardes automatiques, et hébergement des données en France ou Union Européenne.

6.3 Respect du RGPD

Doxilio, en tant que sous-traitant au sens du RGPD, notifie l'Utilisateur en cas de violation de données dans les 72 heures (délai légal CNIL) et assiste l'Utilisateur dans l'exercice de ses obligations RGPD.

6.4 Transparence sur l'IA

Doxilio utilise une IA conversationnelle pour assister l'Utilisateur. Conformément à l'AI Act, l'Utilisateur est informé que l'IA chat n'est pas infaillible et que ses recommandations ne constituent pas un conseil juridique, fiscal ou comptable.

Article 7 — Propriété Intellectuelle

Doxilio conserve l'intégralité de ses droits sur le code source, l'architecture, le design de la plateforme, les logos, marques et noms commerciaux.

L'Utilisateur conserve intégralement la propriété de toutes les Données Personnelles et professionnelles uploadées ainsi que des factures, devis et documents générés par le Service.

Article 8 — Protection des Données Personnelles

L'Utilisateur (artisan/PME) agit en tant que responsable de traitement au sens du RGPD pour les Données Personnelles de ses clients. Doxilio agit en tant que sous-traitant.

Les détails complets du traitement des Données Personnelles sont définis dans la Politique de Confidentialité de Doxilio.

Article 9 — Facturation et Paiement

Doxilio propose actuellement un Service gratuit en phase beta. Un modèle tarifaire à abonnement sera défini ultérieurement. Les Utilisateurs seront informés par email d'un changement de modèle avec préavis minimal de 30 jours.

9.1 Droit de rétractation (B2C)

Si l'Utilisateur est un consommateur (personne physique agissant hors contexte professionnel), il dispose d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de l'inscription ou du premier paiement, sans pénalité et sans justification. Pour exercer ce droit : envoyer un email à contact@doxilio.fr avec l'objet « Demande de rétractation ».

Article 10 — Responsabilité

10.1 Limitation de responsabilité

En aucun cas Doxilio ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, spéciaux ou consécutifs, incluant notamment la perte de revenus, de clients ou de données.

10.2 Responsabilité directe — Plafond

La responsabilité totale de Doxilio est plafonnée au montant de l'abonnement annuel payé par l'Utilisateur (ou 100€ en phase gratuite) au cours des 12 mois précédant la réclamation.

Article 11 — Suspension et Résiliation

11.1 Résiliation par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut résilier son Compte à tout moment via les paramètres du Compte, sans préavis ni pénalité. Après résiliation, les données restent stockées pendant 30 jours pour permettre un téléchargement/export, puis sont supprimées définitivement.

11.2 Suspension par Doxilio

Doxilio peut suspendre l'accès au Service sans préavis en cas de violation grave des CGU, de non-paiement, d'activité suspecte ou de demande légale d'une autorité compétente.

Article 12 — Portabilité des Données (Data Act 2026)

Conformément au Data Act 2026, l'Utilisateur a le droit de demander l'export de ses données à tout moment dans un format structuré, lisible et interopérable (CSV, JSON, PDF). Doxilio fournit cet export sur demande dans un délai de 10 jours, sans frais excessifs.

Article 13 — Force Majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement de force majeure au sens du droit français (catastrophes naturelles, épidémies, guerre, restrictions gouvernementales, pannes réseau généralisées). Si la force majeure persiste au-delà de 30 jours, l'Utilisateur peut résilier sans pénalité.

Article 14 — Modifications des CGU

Doxilio se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment. Un préavis de 15 jours est accordé avant entrée en vigueur des modifications substantielles. La poursuite de l'utilisation du Service après notification vaut acceptation.

Article 15 — Droit Applicable et Juridiction Compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à résoudre le différend par voie de négociation amiable en premier lieu. À défaut, le litige relèvera de la compétence exclusive des Tribunaux français compétents.

Article 16 — Contact

Pour toute question, réclamation ou demande relative aux CGU :

Doxilio
Email : contact@doxilio.fr
Support : support@polsia.com